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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les méthodes de travail du SESSI, organisme de statistiques et études industrielles dépendant de l'INSEE, à l'égard des entreprises qui se sentent trop souvent sollicitées et dérangées. En effet, le SESSI leur demande de remplir des pages de statistiques détaillées. En plus d'une manière perçue comme un peu inquisitrice de procéder, cela implique souvent la tenue d'une comptabilité analytique spécifique que beaucoup ne peuvent mettre en place. Un certain nombre d'employeurs ne peuvent répondre sérieusement à ce type de demandes et viennent d'être sanctionnés par des amendes. En conséquence, il lui demande de lui préciser les prérogatives du SESSI et les obligations des entreprises à son endroit ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour éviter une succession de nuisances à l'égard des entreprises qui sont déjà lourdement sollicités par leurs propres activités et ne peuvent consacrer un excès de temps à des tracasseries statistiques.
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Texte de la REPONSE :
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La charge de la réponse que fait peser la statistique publique sur les entreprises, et notamment les petites entreprises, est une préoccupation croissante pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels. Pour limiter cette charge, et même la réduire, plusieurs procédures ont été mises en oeuvre et renforcées ces dernières années. La principale procédure est conduite par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Regroupant notamment les partenaires économiques et sociaux, dont des représentants des entreprises, celui-ci établit chaque année le programme des enquêtes de la statistique publique. Ainsi toute enquête lancée par l'INSEE ou un service statistique ministériel a préalablement fait l'objet d'un examen d'opportunité et de qualité par le CNIS. Cette procédure vise à limiter aussi strictement que possible les enquêtes de la statistique publique à la lumière de problèmes reconnus d'utilité générale. La présence des représentants des entreprises (MEDEF, CGPME, APCI, APCM) au sein du CNIS garantit que le coût de réponse a bien été pris en compte dans une analyse coût/avantage. C'est le CNIS qui propose le caractère obligatoire ou non de la réponse à l'enquête. La décision d'obligation dépend de l'importance des enjeux liés aux résultats de l'enquête. Mais la demande d'information est très forte et s'accroît régulièrement. Pour répondre à celle-ci, sans augmenter la charge de réponse des entreprises, l'institut met en oeuvre des techniques et moyens supplémentaires. S'agissant des petites entreprises, tous les efforts sont faits pour coordonner au mieux les échantillons entre eux afin d'éviter au maximum qu'une même petite entreprise soit interrogée plusieurs fois la même année. La solution la plus prometteuse est l'utilisation de sources administratives. Cette possibilité a été sensiblement renforcée grâce à une modification récente de la loi du 7 juin 1951 dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004. Ainsi, pourront être mobilisées par l'INSEE les informations que les entreprises auront préalablement transmises aux impôts, à la douane, à la direction du travail, etc. L'INSEE a décidé, dans le cadre de son programme à moyen terme 2006-2010, en liaison avec les services statistiques ministériels concernés, de procéder à de très importants réaménagements de ses processus de production pour tirer au mieux profit de cette nouvelle possibilité, qui contribuera à alléger sensiblement la charge de réponse des entreprises, et principalement des petites entreprises.
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