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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du financement du Fonds national d'action sociale dans le cadre de la renégociation de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008. Le FNAS permet le financement, par l'intermédiaire des caisses d'allocations familiales, de structures telles que les crèches, les haltes-garderies, relais assistantes maternelles. Ainsi, la caisse d'allocation familiale du Doubs a soutenu près de 200 structures par ce biais. Ce fonds est donc un outil pour la réalisation d'une politique familiale de qualité et de proximité. Or, actuellement, dans le contexte de la renégociation de la convention, il apparaîtrait que le FNAS ne soit plus autant abondé, ce qui évidemment suscite de vives inquiétudes aussi bien chez les professionnels de la politique familiale que chez les particuliers, bénéficiaires. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce sens afin de rassurer aussi bien les collectivités locales que les particuliers et professionnels, acteurs de cette politique familiale de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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