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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la délivrance par les maires des attestations d'accueil pour les séjours à caractère familial ou privé des étrangers sur le territoire national. Il se réjouit, à ce titre, qu'en application de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, les maires soient désormais dotés de pouvoir de vérification de la réalité du logement, de ses normes de confort, d'hygiène, de surface habitable. Cependant, les maires s'étonnent qu'ils soient obligés de commander et de payer les imprimés d'attestations. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui donner toutes les précisions pour répondre aux attentes des services administratifs des communes.
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Texte de la REPONSE :
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L'imputation de la charge financière qui découle de l'approvisionnement des communes en formulaires d'attestation d'accueil par suite de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions prévues en matière de délivrance des attestations d'accueil par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité n'a pas varié. La circulaire du 26 juin 1998 avait défini les conditions de délivrance de l'attestation d'accueil pour les étrangers effectuant un séjour à caractère familial ou privé d'une durée inférieure à trois mois. Il y était rappelé qu'il appartenait aux maires d'assurer l'acquisition des formulaires correspondants par règlement direct de leur commande auprès de l'Imprimerie nationale. L'entrée en vigueur des mesures introduites par la loi du 26 novembre 2003 n'a en rien modifié ce dispositif, et la circulaire du 23 novembre 2004 a simplement rappelé sur ce point des modalités de financement qui demeurent en usage. Le coût des imprimés relatifs aux attestations d'accueil étant imputé sur le budget des communes depuis l'origine du dispositif de l'attestation d'accueil, il n'y pas eu de modification du régime d'imputation et, par conséquent, les dépenses de fonctionnement en question ne peuvent être considérées comme des charges nouvelles pour les communes.
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