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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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CNAF
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Analyse :
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convention d'objectifs et de gestion. négociations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés de négociations entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État au sujet de la troisième convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005 à 2008. Elle s'inquiète en effet de la situation de blocage dans laquelle ces négociations semblent plongées. Elle rappelle que le Gouvernement a mené, depuis trois ans, une politique volontaire en faveur de la petite enfance qui a été soutenue et saluée par les différents acteurs du champ social. Des mesures importantes ont été proposées lors de la conférence de la famille en 2003 et ont été, depuis, mises en oeuvre avec succès. C'est le cas notamment du plan Crèches de 200 millions d'euros qui est aujourd'hui pleinement opérationnel, et que M. de Villepin souhaite prolonger en 2006 par la création de 15 000 nouvelles places de crèches, annoncée dans son discours de politique générale. Les caisses d'allocations familiales ont été, dans la mise en oeuvre de ces mesures, un partenaire indispensable des pouvoirs publics. L'action sociale de leur branche famille s'élève à près de 3 milliards d'euros au plan national. Ces fonds financent, notamment, 32 % des dépenses de fonctionnement des crèches. Or, si les moyens financiers qui leur sont accordés venaient à être réduits dans les prochaines années, cette action ambitieuse au profit des familles, qui a été souhaitée et initiée par le Gouvernement, serait remise en cause. Aussi, elle lui demande de dégager en priorité les moyens nécessaires pour que la Caisse nationale d'allocations familiales puisse pérenniser ses engagements auprès des communes et des associations.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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