|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites de la décision du Gouvernement d'ouvrir au privé le capital de plusieurs entreprises publiques françaises EDF,
GDF, etc. La loi a fixé une ouverture maximale de ces entreprises aux intérêts privés. Dans quelques semaines, l'OMC aura à connaître de nouvelles offres de libéralisation des services, dont celles touchant nos entreprises publiques. La France a fait savoir le cadre des ouvertures de capital et la limite fermement imposée à l'entrée de capitaux étrangers. Or il semble qu'une note du commissaire européen en charge de ces affaires, en direction de l'OMC invalide ces limitations et évoque une ouverture bien plus grande aux investisseurs étrangers. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la situation précise de ce dossier au regard des négociations à venir et quelle attitude est celle de notre pays face à de telles pressions.
|