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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), et plus particulièrement sur celles ayant trait à la prise en compte des ressources du conjoint ou du concubin du demandeur. L'article L. 351-10-1 du code du travail qui définit les ressources du conjoint ou concubin prises en compte pour l'attribution de l'AER, dispose que « les ressources prises en considération [...] ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé ». Or, selon l'interprétation faite par l'administration de ce texte, une pension d'invalidité touchée par le conjoint doit être incluse dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER. Autrement dit, dans cette logique, une personne peut se voir privée du bénéfice de l'AER parce que son conjoint touche une pension d'invalidité, alors qu'un demandeur, ayant son conjoint travaillant et touchant normalement des revenus d'activité, bénéficiera plus facilement de cette allocation. Cette étonnante configuration juridique a donc pour effet de défavoriser les couples au sein desquels une personne est invalide, et surtout lèse financièrement ceux qui ont un plus grand besoin de cette allocation. Á l'heure où le Président de la République a fait de la question d'une meilleure intégration dans notre société des personnes handicapées et ayant des problèmes d'autonomie une priorité, il apparaît évident que le maintien d'une telle règle - qui déjà n'apparaît pas justifiable sur le principe - est totalement contre-productif et incompréhensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce système tout à fait inéquitable. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les modalités d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) et, notamment, sur les conditions de ressources qui y sont attachées. Il existe deux types d'allocation équivalent retraite : l'AER de remplacement, ouverte aux personnes bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation spécifique d'attente ou ne percevant aucune allocation ; l'AER de complément, ouverte aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation chômeur âgé (ACA) ou de l'allocation unique dégressive (AUD). Dans les deux cas, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : être inscrit comme demandeur d'emploi ; justifier de 160 trimestres de cotisations vieillesse ; de certaines conditions de ressources. Ces conditions de ressources sont les mêmes pour l'obtention de l'AER de remplacement ou de l'AER de complément. Pour les deux types d'AER, la pension d'invalidité perçue par le conjoint du demandeur est incluse dans le calcul des ressources du couple, en application de l'article L. 351-10-1 du code du travail. L'article L. 351-10-1 dispose en effet que : « les ressources prises en considération [...] ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé ». La circulaire DGEFP n° 2002-38 du 1er août 2002 n'a fait que préciser cette règle inscrite dans le texte même de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 qui a mis en place l'allocation équivalent retraite.
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