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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd'hui, l'ISF n'apparaît plus adapté aux réalités tant économiques que sociales. Outre les conséquences dramatiques qu'a l'ISF pour les classes moyennes qui sont parfois obligées de vendre pour payer l'impôt du fait d'une hausse des prix de l'immobilier, cet impôt paraît fortement injuste puisqu'il frappe indifféremment les éléments productifs et improductifs du patrimoine ; il apparaît souvent confiscatoire et pénalise sans raison les couples mariés ou pacsés puisque le tarif de l'impôt est calculé par foyer fiscal. Les effets néfastes sur le plan économique de l'ISF sont connus de tous notamment depuis le rapport du sénateur Philippe Marini en 2004 et de nombreux pays européens tels le Danemark, l'Allemagne ou les Pays-Bas l'ont supprimé. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait aujourd'hui possible de réformer l'ISF en l'adaptant davantage aux réalités : d'une part en relevant le barème actuel de base compte tenu de la pression foncière et en exonérant d'ISF les biens improductifs de revenus et la résidence principale, d'autre part en tenant compte de la situation de famille par un système de quotient familial et en supprimant le plafonnement du plafonnement qui constitue une puissante incitation à la délocalisation fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2005 à 732 000 euros, permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais il ne peut être envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales. Une telle exonération procurerait en effet un avantage injustifié par rapport aux autres biens et, notamment, par rapport aux autres contribuables à cet impôt qui font le choix d'être locataire de leur résidence principale. Enfin, il est rappelé que le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances 2005, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,7 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Le barème de l'ISF sera donc actualisé au 1er janvier 2006 en fonction du taux d'inflation qui sera retenu pour l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2006. Le Premier ministre a mandaté le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État pour étudier d'ici à l'automne l'impact de la fiscalité du patrimoine sur la croissance et sur l'emploi.
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