|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance audiovisuelle. Le système en vigueur fait l'objet de nombreuses critiques. Tout d'abord, de simple redevance à l'origine, elle est pratiquement devenue l'un des impôts les plus mal assis et les plus fraudés, avec un taux d'impayés de 16,7 % dont 10,9 % dans les résidences principales et 65,9 % dans les résidences secondaires. Il manque également de lisibilité en raison d'un régime d'exonération d'une rare complexité. Enfin, son coût de gestion est particulièrement élevé. Dès lors que l'audiovisuel public peut trouver d'autres sources de financement, il serait souhaitable de supprimer cet impôt archaïque, injuste et coûteux à gérer, pour reprendre les termes employés du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le recouvrement de l'impôt. Les 1 500 fonctionnaires de la comptabilité publique chargés pour l'essentiel du recouvrement de cet impôt seraient bien sûr redéployés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'ensemble des recettes collectées sur l'année 2001 par le service de la redevance de l'audiovisuel a été de 2 084,10 millions d'euros (13 670,82 millions de francs). Grâce à des efforts permanents de modernisation et de rationalisation, l'efficacité du service de la redevance a progressé depuis plusieurs années. Quelques indicateurs permettent de rendre compte de cette progression : le rapport du coût de fonctionnement de ce service au produit annuel de la taxe est passé de 4,85 % en 1991 à 3,53 % en 2001 ; le coût annuel de gestion d'un compte se situe à un niveau très faible (un peu moins de 3,27 euros en 2001 pour l'ensemble des charges relatives à l'assiette de la taxe, au recouvrement, aux relations avec le public, et aux contrôles). Il a baissé en francs constants de plus de 10 % par rapport à 1991 ; 163 emplois ont été supprimés de 1991 (1591) à 2001 (1 428) ; la progression du nombre de comptes gérés par agent en 10 ans est voisine de 25 % ; la progression du nombre de comptes gérés a été en 10 ans de plus 14,4 % pour l'ensemble des comptes et de plus 21,7 % pour les comptes payants ; entre 1991 et 2001, la progression du produit de la redevance (+ 64 %) s'est située à 31 points au-dessus de celle de la taxe (+ 33 %). Cela étant, la redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système sera, en tout état de cause, indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004.
|