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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en application de la directive Oiseaux sauvages d'avril 1979. En effet, depuis maintenant plus de vingt-cinq ans, ce texte fondamental tente d'encadrer la protection des oiseaux et de leurs habitats en Europe. Son article 4 prévoit, pour la protection des espèces les plus menacées, la création et la gestion d'un réseau de sites : les zones de protection spéciales (ZPS). Bien qu'un effort particulier pour la création de nouvelles ZPS ait été entrepris en 2003, la Ligue pour la protection des oiseaux fait remarquer que seule une vingtaine d'espèces menacées sont bien représentées dans le réseau actuel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les nouvelles opérations mises en oeuvre afin d'améliorer la protection des oiseaux et de lui faire connaître son sentiment quant à la nécessité d'élargir les ZPS aux zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) récemment identifiées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures prises pour améliorer la protection des oiseaux et appliquer l'article 4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, dite « Oiseaux », qui prévoit la constitution d'un réseau européen de zones de protection spéciale (ZPS). La France compte actuellement 201 ZPS, s'étendant sur 1 694 344 ha, ce qui représente 3,09 % du territoire national. Malgré les efforts importants accomplis depuis la date du 26 novembre 2002, où la France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour l'insuffisance de ce réseau, des lacunes demeurent. Sur la base d'une évaluation scientifique du réseau des ZPS conduite en 2004 par le Muséum national d'histoire naturelle, une circulaire a été adressée aux préfets le 23 novembre 2004 pour leur demander de lancer des procédures de consultation sur 178 secteurs afin de compléter le réseau. Ces secteurs ont été identifiés comme permettant d'obtenir une représentativité suffisante pour toutes les espèces d'oiseaux pour lesquelles la France a une responsabilité au regard de l'article 4 de la directive Oiseaux : espèces inscrites à l'annexe I de la directive et espèces migratrices. Ces secteurs correspondent le plus souvent à des zones importantes pour la conservation des oiseaux (inventaire des ZICO paru en 1994) mais aussi à de nouveaux secteurs présentant un intérêt ornithologique justifiant une ZPS. Le processus de consultation est en cours, sous l'autorité des préfets, qui doivent transmettre toutes leurs propositions de ZPS au ministère de l'écologie et du développement durable avant le 15 décembre 2005, en vue d'une notification à la Commission européenne avant le 30 avril 2006, après concertation interministérielle et signature des arrêtés ministériels de désignation. Le délai d'avril 2006 correspond aux engagements formels pris par la France vis-à-vis de la Commission, engagements qui ont permis de suspendre la progression du dossier contentieux. Celui-ci était susceptible d'aboutir à une nouvelle condamnation, qui serait alors assortie de lourdes sanctions financières (amende et astreinte journalière).
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