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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure des contraventions pour excès de vitesse. Saisie par un habitant de sa circonscription, elle se fait l'écho des quelques incompréhensions exprimées quant à la procédure actuelle, qui ne faciliterait pas la désignation réelle du conducteur à moindre frais, mais pénaliserait le propriétaire du véhicule. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui signaler si des dispositions nouvelles sont à l'étude afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure des contraventions pour excès de vitesse qui ne faciliterait pas la désignation réelle du conducteur mais pénaliserait le propriétaire du véhicule. Dans le cadre du dispositif de contrôle sanction automatisé, à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route, le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (CACIR) dresse, en tant que service verbalisateur, un avis de contravention puis l'adresse au titulaire du certificat d'immatriculation (article 529-11 du code de procédure pénale). C'est, en effet, le titulaire du certificat d'immatriculation, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route, qui est redevable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées. Le titulaire du certificat d'immatriculation doit alors s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-1 du CPP) à moins qu'il ne formule dans le même délai, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, une requête tendant à son exonération auprès de l'officier du ministère public de Rennes (article 529-2 du CPP). L'article R. 49-14 du code de procédure pénale dispose, à ce titre, que l'avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation doit être accompagné d'un formulaire de requête en exonération (imprimé cerfa n° 12294*01). Le titulaire du certificat d'immatriculation renvoie alors le formulaire de requête en exonération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagné des documents exigés par l'article 529-10 du code de procédure pénale. Soit il joint le récépissé du dépôt de plainte pour vol de son véhicule ou pour usurpation de plaque d'immatriculation, ou une copie de la déclaration de destruction de son véhicule si celui-ci a été volé ou détruit, ou si l'immatriculation a été usurpée (cas n° 1). Soit il mentionne sur le formulaire de requête en exonération l'identité, l'adresse ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule s'il l'a prêté ou loué (cas n° 2). Dans ces deux cas, il n'adresse ni paiement, ni consignation. Enfin, si le titulaire du certificat d'immatriculation ne possède ni les justificatifs, ni les renseignements demandés, il doit exposer sur papier libre les raisons de l'absence des documents ou des renseignements demandés ou les raisons de sa contestation (cas n° 3). Il doit alors utiliser la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération pour s'acquitter d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, l'envoyer par pli distinct au Trésor public à l'adresse indiquée au recto de la carte de consignation et joindre au formulaire de requête en exonération le document justifiant le paiement de cette consignation (attestation du comptable du Trésor public, photocopie de la carte de consignation munie du timbre amende ou photocopie du chèque). Néanmoins, on constate à l'analyse du contentieux enregistré dans le cadre du dispositif de contrôle sanction automatisé qu'un certain nombre de titulaires de certificat d'immatriculation ne respectent pas le délai fixé par l'article 529-2 ou les formes exigées par l'article 529-10 du code de procédure pénale. L'amende forfaitaire se voit ainsi majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire pris par le ministère public à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation. Aussi, dans le souci d'accorder à nos concitoyens une parfaite compréhension de leurs démarches en cas de contestation, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a engagé, en liaison avec le ministère de la justice et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une réflexion visant à simplifier l'actuel formulaire de requête en exonération.
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