|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions désastreuses dans lesquelles s'annonce la rentrée 2005 des écoles, collèges et lycées. Rentrée compromise par la suppression de milliers de postes d'enseignants (- 7 000 dans le secondaire) ; par la saignée opérée au détriment d'académies comme celle du Nord - Pas-de-Calais ; et par la décision d'imposer et d'appliquer la loi d'orientation sur l'école que rejettent enseignants, parents d'élèves et lycéens. Une loi d'orientation censurée par le Conseil constitutionnel, et dont les décrets d'application annoncés après à peine un mois de pseudo-concertation, viennent d'être pour l'essentiel rejetés par le Conseil supérieur de l'éducation. C'est le cas des décrets sur le soutien scolaire à l'école primaire et au collège, tel qu'envisagé par le Gouvernement. C'est le cas pour l'intronisation d'un Haut Conseil de l'éducation auquel serait réservé le pouvoir de préciser le « socle commun de connaissances » très étriqué que prévoit la loi, et qui exclut l'EPS, l'art, la technologie. Recalés aussi le principe d'organisation de l'enseignement des langues vivantes par groupes de niveau et non plus par classe et les mesures prévoyant de multiplier les bourses au « mérite », ou de créer une mention au brevet des collèges. Tenant compte de l'ensemble de ces rejets et refus, mais aussi de la motion adoptée par le Conseil supérieur de l'éducation en faveur du rétablissement en classes terminales des travaux personnels encadrés (TPE), et de l'insuffisance des moyens humains et financiers prévus pour la prochaine rentrée, il lui demande l'annulation des décrets en cours, l'abrogation de la loi « Fillon », la revalorisation des moyens préservant les conditions d'une bonne rentrée de septembre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche applique les lois qui ont été votées par le Parlement et qui ont été promulguées par le Président de la République. Le Conseil supérieur de l'éducation est chargé de donner un avis au ministre sur toutes les questions touchant au domaine de l'école. Cet avis est consultatif. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École du 23 avril 2005, qui a été validée par le Conseil constitutionnel, a commencé à être mise en oeuvre dès la rentrée 2005 et son application est renforcée à la rentrée 2006. Les premières mesures ont concerné l'apprentissage d'une première langue vivante au CE1, l'enseignement des langues en groupes réduits en terminale, l'introduction des mentions au brevet de la session en 2006, l'expérimentation des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), l'option de découverte professionnelle en classe de 3e, le remplacement des absences de courte durée, l'expérimentation du conseil pédagogique, la création du Haut Conseil de l'éducation. Le décret relatif au socle commun de connaissances a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2006. La politique éducative du ministre est inspirée par la recherche de l'égalité des chances et la bonne gestion du système éducatif. L'éducation nationale est très clairement une priorité politique et financière de la nation, comme en témoigne le budget 2006 (qui intervient après un budget 2005 lui-même en hausse de 2,6 %). Ce budget, en progression de 5,5 % pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend 59,7 milliards d'euros de crédits pour la mission « enseignement scolaire » (58,5 milliards pour les cinq programmes dépendant du ministère de l'éducation nationale, soit une hausse de 3,65 % par rapport à 2005 : + 1,9 milliard d'euros). Ce niveau de crédits jamais atteint ne dispense pas le ministère du devoir de rechercher une meilleure maîtrise de ses dépenses ni une allocation plus optimale de ses moyens ; l'éducation nationale ne peut pas non plus ignorer les évolutions démographiques : entre 1994 et 2004, elle a eu en charge 411 000 élèves de moins (premier et second degrés confondus) ; parallèlement, ses moyens se sont accrus avec la création de 19 000 emplois d'enseignant au cours de cette même période. Pour 2006, 1 000 emplois de professeur des écoles dans le premier degré sont créés et 1 383 emplois d'enseignant dans le second degré sont supprimés. Une prise en compte stricte de la démographie aurait dû conduire à la suppression d'au moins 2 500 postes dans les collèges et les lycées. Ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement qui souhaite au contraire mobiliser de nouveaux moyens conformément à ce qui avait été annoncé lors du débat sur la loi sur l'école, notamment au travers de la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative et du plan en faveur de l'enseignement des langues vivantes. Le budget crée par ailleurs 300 emplois d'infirmière. Quant aux conditions de travail dans les écoles et les établissements, elles ont été améliorées par le soutien apporté aux équipes éducatives par les emplois vie scolaire. La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles et volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. En conséquence, les mesures prises pour l'académie de Lille se réfèrent aux objectifs d'équité et d'efficacité qui régissent la répartition nationale des emplois. La situation de l'académie de Lille a fait l'objet ces dernières années d'un examen très attentif visant à prendre en compte ses difficultés spécifiques. Dans le second degré, entre la rentrée 2000 et la rentrée 2006, l'académie a vu ses effectifs d'élèves diminuer de 13,2 % tandis que ses moyens d'enseignement et de suppléance ont été réduits de 7,8 %. Il apparaît, d'ailleurs, qu'à la rentrée 2005, le taux d'encadrement (nombre moyen d'élèves par division) dans l'académie (23,12) était nettement plus favorable que la moyenne nationale (24,13) et s'est amélioré par rapport à celui de la rentrée 2004 (23,25). À la rentrée 2006, dans le cadre de la relance de l'éducation prioritaire, les réseaux « ambition réussite » sont mis en place. Ils comprennent 249 collèges et 1 600 écoles de leur secteur, dont la liste a été établie en tenant compte des élèves qui sont le plus en difficulté. Ils bénéficient, au plan national, de 1 000 enseignants expérimentés qui ont pour tâche d'accompagner les élèves dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative et de participer à la formation des jeunes enseignants. 3 000 assistants pédagogiques viennent également renforcer l'encadrement de ces établissements. Pour sa part, l'académie de Lille intègre 113 enseignants expérimentés et 339 assistants pédagogiques pour les réseaux « ambition réussite ».
|