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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gratuité des livres scolaires dans l'enseignement secondaire. Les collèges ont obligation de fournir aux élèves les manuels et, dans le cas particulier de l'enseignement des langues, les cahiers d'activités qui les complètent et qui sont indispensables à la mise en oeuvre correcte de la méthode. Cela revient à fournir deux séries d'ouvrages pour un même résultat. Á titre d'exemple, le collège Henri-de-Navarre de Coutras fait état d'un surcoût de 3 700 euros par an pour cette seule fourniture. Or le budget des établissements scolaires ne leur permet pas d'assumer une telle charge. Par ailleurs, eu égard au principe de gratuité en vigueur dans l'enseignement public, il est illégal d'exiger une participation des familles. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il est possible d'intervenir auprès des maisons d'édition et d'obtenir la réunion des manuels et des cahiers d'activité en un seul volume, ce qui permettrait d'effectuer de substantielles économies.
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Texte de la REPONSE :
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La gratuité de l'enseignement s'applique aux activités obligatoires qui se déroulent dans les établissements scolaires publics, dans le cadre de l'emploi du temps des élèves. Les fournitures individuelles échappent au principe de gratuité dans la mesure où il s'agit de matériels utilisés par un seul et même élève, qui restent à terme sa propriété. Cependant, des collectivités publiques peuvent, de manière spécifique, prévoir leur prise en charge, totale ou partielle. C'est le cas par exemple pour les manuels scolaires au collège, acquis sur crédits d'État, et prêtés aux élèves au titre de l'aide apportée aux familles, conformément à l'article D. 211-15 du code de l'éducation. Ainsi, chaque année, une dotation financière pour l'achat des manuels scolaires est déléguée aux collèges. Chaque établissement utilise cette dotation pour l'achat de manuels afin d'assurer le renouvellement des collections nécessité soit par l'état des livres après un usage de plusieurs années, soit par les changements intervenus dans les programmes. Les cahiers d'activité, destinés par essence à un usage unique, constituent aussi des fournitures individuelles restant à la charge des familles. Un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, rendu le 26 mai 2005, a spécifiquement rappelé qu'ils étaient bien distincts des manuels qu'ils complètent, dans la mesure où ils ne peuvent pas être réutilisés par d'autres élèves inscrits dans la même classe durant les années scolaires suivantes. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application des dispositions de l'article D 211-15 précité et n'ont pas à être acquis sur des crédits d'Etat. Toutefois, le conseil général peut, s'il le souhaite, doter les collèges des crédits nécessaires à leur achat. En tout état de cause, il ne paraît pas opportun de réunir dans un seul ouvrage le manuel scolaire, qui peut être utilisé plusieurs années de suite, et le cahier d'activité, destiné à l'usage d'un seul élève. Cette réunion obligerait en effet les établissements à renouveler les collections de manuels chaque année.
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