12ème législature

Question N° : 71122	de  M.   Cornut-Gentille François ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7322
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  367
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	bénéficiaires de l'ACCRE. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la détermination de la durée d'assurance vieillesse cotisée nécessaire pour accéder au droit au départ anticipé à la retraite. L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale crée un droit au départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler avant seize ans et ayant effectué une très longue carrière, sous condition d'un certain nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations à l'assurance vieillesse. Bénéficiaires d'une exonération totale ou partielle de leurs cotisations sociales pendant un an, les chômeurs créateurs d'entreprise relevant du dispositif de l'ACCRE voient la période en cause ne pas être retenue pour déterminer la durée d'assurance cotisée. Dès lors, ceux qui remplissent les conditions relatives au début d'activité peuvent se voir privés du droit de partir à la retraite avant soixante ans. Aussi, dans un souci d'équité, il conviendrait d'étudier la possibilité d'étendre aux personnes exonérées de cotisations au titre de I'ACCRE le bénéfice des dispositions de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale qui permet l'intégration de certaines périodes (service national, arrêt maladie) dans la durée d'assurance cotisée. Compte tenu des enjeux sociaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant une telle extension.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre est appelée sur la possiblité d'assimiler les périodes d'assurance validées au titre du bénéfice de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) à des périodes cotisées pour apprécier le droit à une retraite anticipée, étant rappelé qu'en l'état du droit ces périodes d'assurances sont acquises sans contrepartie de cotisations. Le dispositif de retraite anticipée déroge, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation est réservée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif important. La remise en cause de ce principe contributif nepeut être envisagé ni être circonscrite aux bénéficiaires de l'ACCRE. En conséquence, il n'est pas envisagé d'assimiler les périodes d'assurance validées au titre du bénéfice de l'ACCRE à des périodes cotisées pour apprécier le droit à une retraite anticipée.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O