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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du métier au sein de la police municipale. L'évolution du métier de policier municipal est appréciée de toutes les personnes concernées. Cependant, cette réforme appelle la publication de certains décrets, notamment : celui concernant l'accès des policiers municipaux aux fichiers des cartes grises et permis de conduire ; celui concernant la clarification des responsabilités en ce qui concerne la mise en fourrière de véhicules en stationnement illégal voire dangereux. En conséquence, il lui demande quel est le calendrier de publication desdits décrets.
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