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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle des bourses d'études. En effet, les étudiants dont la situation financière est difficile peuvent, sous certaines conditions, obtenir une aide financière de deux types, à savoir les prêts d'honneur et les bourses d'enseignement supérieur. Théoriquement, en cas de redoublement d'une année, l'étudiant perd le bénéfice de sa bourse d'études. Cependant, il arrive régulièrement que certains étudiants bénéficient de cette aide financière sans aucun contrôle. Aussi, dans un souci d'égalité, il serait intéressant d'effectuer un contrôle régulier et actif des résultats aux partiels et aux examens terminaux afin d'octroyer les bourses d'études. Il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant au contrôle de la distribution des bourses d'études aux étudiants de l'enseignement supérieur.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit deux types de mesures en cas de manquement aux règles d'assiduité aux cours et de présence aux examens. Tout d'abord, les étudiants qui ne remplissent pas ces deux conditions sont tenus au reversement des sommes indûment perçues conformément aux dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur. Dans ce cas, la situation familiale et sociale des étudiants concernés est systématiquement prise en compte et peut avoir des conséquences sur la procédure d'émission d'un ordre de reversement. Trois cas peuvent alors apparaître : la révision de l'échéancier, le remboursement partiel de la bourse ou l'annulation pure et simple de la dette. En outre, le maintien d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants en situation d'échec ou de réorientation est soumis à la vérification de leur assiduité et de leur présence aux examens lors de leur année de formation antérieure à la demande de bourse. Tous les contrôles afférents à l'assiduité et à la présence aux examens sont opérés sous la responsabilité des chefs d'établissement et relayés par les services du réseau des oeuvres universitaires et scolaires. Il importe de noter que ces contrôles s'appuient sur des faits ne nécessitant pas de jugement de valeur et n'entraînent donc aucune ambiguïté. Par ailleurs, le droit des étudiants à recevoir des bourses est limité sur l'ensemble de leur cursus universitaire de licence et de master à sept années de bourse. Pour l'instant, il n'est pas envisagé de modifier les règles en vigueur sur cette question.
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