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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans
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Analyse :
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formation continue. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime du financement des actions de formation des artisans. Le titre Ier du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises modifie profondément le régime de la formation des artisans, en réservant le bénéfice des actions de formation aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Une telle exclusivité va à l'encontre du principe de la formation tout au long de la vie, reconnu l'an dernier par la représentation nationale, et permettant à chacun de bénéficier d'un droit individuel à la formation et d'une valorisation de ces acquis professionnels. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour préserver le droit à la formation continue des artisans et modifier le projet de loi soumis au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises répondent aux inquiétudes formulées par l'Union professionnelle artisanale (UPA). En effet, il n'a jamais été envisagé par les deux assemblées et par le Gouvernement d'affecter la totalité des ressources des fonds d'assurance formation de l'artisanat aux seules actions de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises. C'est ainsi que le texte, précisé par le Sénat lors de son examen, dispose que les dépenses de formation relatives à la création ou à la reprise d'entreprises ne sont financées par les fonds d'assurance formation des artisans qu'à défaut d'une prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emplois. Dès lors, les fonds concernés ne seront sollicités que de manière résiduelle pour financer des actions de formation contribuant à assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées ou facilitant leur bonne transmission, alors que 350 000 chefs d'entreprises artisanales vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. Cette prise en charge financière n'interviendra réellement que si le créateur ou le repreneur d'entreprise s'inscrit in fine au répertoire des métiers et devient à son tour un chef d'entreprise supportant la cotisation destinée à financer sa formation. Enfin, le dispositif mis en place permettra d'assurer le financement d'actions d'accompagnement sur un délai de trois ans, afin d'assurer la pérennité des nouvelles sociétés pendant la période où elles sont le plus fragiles. Il ne se limite donc pas au seul moment de la création ou de la reprise de l'entreprise.
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