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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante. L'article 18 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a institué un régime de report d'imposition pour les plus-values résultant de versements sur le PEA (plan d'épargne en actions), notamment de parts en actions d'OPCVM, mentionnés à l'article 92 B du CGI, à condition que ces titres aient été immédiatement cédés dans le plan, opération limitée à la période du 23 juin 1993 au 31 décembre 1993. Si la clôture du PEA intervient plus de cinq ans après son ouverture, il est dit que la plus-value est définitivement exonérée. Dans cette attente, la mémoire du report d'imposition est indiquée chaque année sur la déclaration des revenus effectuée en mars. En 2002, les personnes qui ont conservé leur PEA et qui avaient effectué les versements dans les conditions ci-dessus sont apparemment en droit de penser que les plus-values sont définitivement exonérées, même si elles ne clôturent pas leur plan. Dans ces conditions, est-il possible que le report d'imposition autorisé à l'époque disparaisse de la mémoire rappelée sur la déclaration de revenus ? Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-859 du 22 juin 1993, qui complétait la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (PEA), prévoyait la possibilité pour le titulaire d'un plan de transférer sur un PEA entre le 23 juin et le 31 décembre 1993 des parts ou actions d'OPCVM détenues par ailleurs, à la condition que ces titres soient immédiatement cédés dans le plan. Le transfert de ces titres étant considéré comme une cession, l'éventuelle plus-value constatée à cette occasion pouvait bénéficier d'un report d'imposition sur option expresse du contribuable. Cette plus-value reportée est définitivement exonérée lorsque le PEA n'est pas clos avant l'expiration de la cinquième année. Dans cette hypothèse, la plus-value en report d'imposition n'a pas à être mentionnée sur la déclaration d'impôt sur le revenu, s'agissant d'opérations de transfert sur des plans ouverts au plus tard en 1993 et donc ayant obligatoirement plus de cinq ans d'ancienneté. Les déclarations de revenus ne sont du reste pas aménagées pour recevoir cette mention.
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