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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le soutien que l'État souhaite apporter aux circuits courts de commercialisation pour les agriculteurs. Lors des débats sur la loi en faveur des petites et moyennes entreprises en juillet 2005, un amendement a été déposé dans l'objectif que les agriculteurs regroupés en point de vente collectif afin de vendre leur production puissent bénéficier des aides du FISAC. L'amendement différenciait précisément les points de vente collectifs des points de vente directe (vente à la ferme par exemple) qui, plus nombreux et en développement constant, n'étaient pas visés par cet élargissement des catégories éligibles au FISAC. En effet, le point de vente collectif répond à plusieurs critères bien précis. Il doit s'exercer dans un lieu de vente géographiquement distinct de l'exploitation agricole des producteurs. Il doit également regrouper plusieurs producteurs d'exploitations distinctes. Enfin, la vente doit prendre place dans une structure pérenne et fixe toute l'année, et en présence d'au moins un producteur. Lors des débats, le ministre s'était opposé à cette disposition qui a été rejetée lors du vote, alors qu'elle avait été adoptée en commission. Il a toutefois indiqué qu'il était important d'inciter les agriculteurs à créer des circuits courts de commercialisation et qu'un groupe de travail serait mis en place sur ce sujet. Á l'issue de cette réflexion, il était précisé que le Gouvernement ferait des propositions. Aussi, il souhaite savoir si le calendrier de travail et la composition de ce groupe de réflexion sont d'ores et déjà à l'étude et dans quel délai les travaux pourront être engagés, dans la perspective de la loi de finances pour 2006.
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Texte de la REPONSE :
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L'amendement déposé lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui visait à rendre éligibles les agriculteurs aux aides du FISAC, n'était pas acceptable en l'état, en raison de l'objet même du dispositif de soutien créé en 1989 pour le seul commerce de proximité et pour des raisons budgétaires. Le FISAC est destiné aux commerçants et aux artisans et les agriculteurs n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif. Celui-ci est financé par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), à laquelle les agriculteurs ne sont pas assujettis. Ils bénéficient, par ailleurs, d'aides spécifiques, comme celles du fonds d'aide à la diversification agricole. Conformément aux engagements pris, une réflexion va néanmoins être conduite sur les incitations qui pourraient accompagner les agriculteurs dans la création de circuits courts de commercialisation. Cette réflexion doit être menée dans un esprit de large concertation avec l'ensemble des circuits de distribution concernés et avec le souci de préserver la viabilité et la spécificité du FISAC, d'ores et déjà très sollicité.
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