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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les centres de santé infirmiers concernant un arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile. Compte tenu de la définition accordée au champ d'application de cet arrêté, l'accord auquel il fait référence risque de s'imposer aux centres de soins infirmiers avec des conséquences financières préjudiciables à leur mode de fonctionnement et à leur pérennité. Dès lors, il lui demande quelles sont ses intentions pour prendre en considération le changement du cadre juridique des centres de soins infirmiers créé par cet arrêté.
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