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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes posés aux propriétaires de résidence en temps partagés pour céder leurs parts. En effet, les charges de ces résidences sont souvent très élevées et les propriétaires se trouvent dans l'impossibilité de vendre leurs parts, faute d'acquéreur. Devant l'impossibilité de vendre leurs parts, nombre d'associés proposent de les céder à titre gratuit. Là encore, ils ne trouvent pas preneurs. Ces associés ne peuvent pas non plus céder leurs parts car la loi du 2 juin 1983 interdit aux associés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun que, lors de l'acquisition de parts dans une société d'attribution d'immeuble en jouissance partagée, l'attention des futurs acquéreurs soit formellement attirée sur l'impossibilité dans laquelle ceux-ci se trouveront, en cas d'acquisition, de se retirer de la société. L'Association des propriétaires adhérents francophones de vacances en temps partagé et l'Association de défense des consommateurs de semaines en temps partagés demandent l'abrogation de l'alinéa 9 de l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitation et/ou l'obligation pour le vendeur de faire une offre chiffrée de reprise des parts dans le cas où la revente est impossible. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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