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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cortade appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la question des bombes à fragmentation, ou « armes à sous-munitions ». En effet, la bombe à fragmentation est une bombe qui largue elle-même des sous-munitions qui, pour 30 % d'entre elles environ, n'explosent pas tout de suite. Potentiellement dangereuses, comme les mines antipersonnel, pendant plusieurs années, ces sous-munitions non explosées entravent ainsi le retour des réfugiés et des déplacés, les opérations d'aide humanitaire et les processus de reconstruction. Ces armes, déversées par millions au Kosovo, en Afghanistan et en Irak notamment, font un nombre considérable de victimes civiles, en violation des règles du droit international. S'il existe un texte international condamnant l'emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel (convention d'Ottawa de 1999), l'usage des bombes à fragmentation ne fait l'objet d'aucune réglementation internationale. Á l'issue de la conférence d'examen de la convention des Nations unies en décembre 2001, de nombreux États, soulignant le danger humanitaire de ces armes, s'étaient engagés à « réfléchir » à la question. Par ailleurs, des pays européens comme l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont pris des positions exigeantes à leur sujet, tandis que la Belgique les a interdites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend légiférer afin d'interdire la production, l'utilisation et la vente de ce type d'arme.
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Texte de la REPONSE :
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Consciente du danger du humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France assume toutes ses responsabilités et s'efforce depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, de remplir ses engagements en matière de sécurité. La France est ainsi partie à la Convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la Convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V addtionnel à la Convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et oeuvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous-munitions du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la Convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliore la conception de certains type de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la Convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la Convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à Convention de Genève de 1980 précité. Comme pour l'ensemble des autres armes, la France veille, avec la plus grande attention à utiliser les armes à sous-munitions pendant les hostilités dans le respect des principes fondamentaux du droit humanitaire international, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. Forte de cette préoccupation, la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions aux seuls objectifs militaires, tout en réduisant la période d'activité de ces armes à la durée du conflit. Forte de ses engagements et de ses résultat reconnus en la matière, la France entend poursuivre son action continue et dynamique en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-munitions, armes légales dont la possesssion demeure à ce jour indispensable pour nos armée.
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