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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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dons au profit d'associations reconnues d'utilité publique
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales d'encouragement aux dons des particuliers pour les associations reconnues. Les réductions d'impôts pouvant aller jusqu'à 60 % de la valeur du don ne profitent qu'aux donateurs qui sont imposés sur le revenu et non à ceux qui ayant moins de moyens apportent leur contribution volontaire pour la bonne marche de ces associations. Il lui demande si des mesures peuvent être prises en faveur de cette catégorie de donateurs pour les encourager dans leurs dons.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur du mécénat constitue une incitation fiscale à la générosité publique dont la portée a été sensiblement renforcée par la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a augmenté de 60 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt applicable aux versements réalisés en faveur des associations d'intérêt général et de 66 % à 75 % celui concernant les dons, retenus dans la limite d'un plafond porté de 414 euros à 470 euros, effectués au profit des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté. En raison du coût budgétaire de la mesure évalué pour 2006 au titre des revenus de 2005 à 650 MEUR, il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
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