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Texte de la QUESTION :
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La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la protection de l'enfance et à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs ne répondant qu'imparfaitement aux problèmes accrus qui se posent, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui faire connaître les améliorations qu'il entend mettre en oeuvre pour ce qui concerne les signalements de l'enfance en danger.
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