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Texte de la QUESTION :
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Alors que, depuis le 8 juin 2005, les vendeurs d'appartements, d'immeubles ou maisons doivent communiquer à l'acheteur six certificats techniques concernant les éventuelles nuisances affectant un futur logement, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui faire connaître la date de publication des décrets concernant la durée de validité des documents demandés.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précise le contenu et les conditions de réalisation du futur dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. L'ordonnance prévoit deux décrets. Le premier définira les modalités et conditions d'application des articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et fixera notamment la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif, en tenant compte du délai nécessaire pour disposer d'une offre suffisante de professionnels répondant aux conditions exigées en matière de compétence, d'organisation et de moyens pour réaliser le dossier de diagnostic technique. Le second fixera les durées de validité des éléments constituant ce dossier. Ces deux décrets devraient être publiés dans le courant du premier trimestre 2006. À ce jour, les dispositions antérieures relatives à la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l'amiante, à l'état des risques d'accessibilité au plomb, à l'état relatif à la présence de termites et aux risques naturels et technologiques continuent à s'appliquer en fonction des modalités prévues par chacun des dispositifs législatifs concernés.
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