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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections professionnelles
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Analyse :
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emplois jeunes. participation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la participation des emplois jeunes aux élections aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale. En effet, aux termes de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un comité technique paritaire (CTP) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. La composition, le mode d'élection et le fonctionnement de ces comités sont régis par les décrets du 30 mai 1985 relatifs aux élections aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'éventuelle participation des emplois jeunes aux élections aux comités techniques paritaires a fait l'objet de nombreuses questions de la part des parlementaires auxquelles votre ministère a répondu de manière constante. Ainsi, parmi les agents non titulaires de la fonction publique, seuls sont électeurs aux CTP les agents non titulaires de droit public entrant dans le champ d'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Les bénéficiaires de contrats de droit privé, tels les emplois jeunes, sont donc exclus de ce dispositif. Dans ses réponses, le précédent gouvernement a souligné que « toute dérogation éventuelle aux critères juridiques en vigueur en matière de représentation dans les instances paritaires ne manquerait pas d'avoir des effets reconventionnels pour toutes les autres catégories d'emplois non statutaires ». Or, la participation au vote des emplois jeunes au CTP n'est que la légitime concrétisation du principe constitutionnel selon lequel « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Aussi, l'objectif d'assurer une forme de représentation pour les titulaires d'emploi jeune n'est-elle naturellement pas contestable ? C'est pourquoi, il lui demande l'évolution de sa réflexion sur cette question et sa position car les échéances pour ces agents sont proches.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un arrêt du 10 juillet 2002, le Conseil d'Etat a considéré que lorsque la consultation des travailleurs sur les questions d'hygiène et de sécurité est assurée exclusivement par l'intermédiaire d'un organisme élu, le droit pour tout travailleur d'être consulté et de participer aux questions touchant à la sécurité et à la santé au travail, prévu par la directive du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, implique nécessairement que les représentants du personnel dans cet organisme soient élus par toutes les catégories d'agents. Lorsqu'un comité d'hygiène et de sécurité n'a pas été mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public, le comité technique paritaire est consulté sur les problèmes d'hygiène et de sécurité. Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 sera donc modifié pour élargir le corps électoral des comités techniques paritaires conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Il est rappelé que les comités techniques paritaires sont renouvelés tous les six ans, à la suite des élections municipales. Entre deux renouvellements, des élections « ponctuelles » ne peuvent avoir lieu que dans trois cas : lorsqu'une collectivité ou un établissement atteint le seuil de cinquante agents requis pour la création d'un comité technique paritaire, lorsqu'une collectivité et son ou ses établissements publics ont décidé de créer un comité technique paritaire commun, lorsque les élections au comité technique paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse. Dans ces trois cas, la date de l'élection est fixée par l'autorité territoriale. Dans l'hypothèse où de telles élections auraient lieu avant la modification du décret, il appartiendrait aux autorités territoriales de tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat en incluant sur les listes électorales tous les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonctions à la date qui aura été fixée pour le premier tour de scrutin. Enfin, il est précisé que l'actuelle rédaction de l'article 8 du décret du 30 mai 1985 continue à servir de référence pour le calcul des effectifs permettant d'apprécier le franchissement du seuil de cinquante agents et de déterminer la composition des comités techniques paritaires.
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