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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de professionnalisation
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Analyse :
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mise en oeuvre. conséquences. GEIQ
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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les actions menées par le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui procède chaque année, à l'embauche de plus de 3 000 personnes en difficulté. Force est de constater que, depuis six mois, un désengagement de l'État a mis fin à la prime associée au contrat de qualification adulte. De ce fait, la pérennité de ces actions n'est plus assurée, et ce malgré un engagement financier des adhérents de la fédération du bâtiment et des travaux publics et de leurs OPCA. L'accompagnement professionnel et social qui permettrait aux entreprises adhérentes du GEIQ de parier sur le potentiel de personnes éloignées de l'emploi ne peut plus être mis en oeuvre sans mettre en danger l'équilibre économique du GEIQ. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur la remise en cause du réseau des GEIQ suite à un désengagement de l'État couplé à la mise en place de la réforme de la formation professionnelle. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en remplaçant le contrat de qualification par le contrat de professionnalisation a de fait supprimé la prime attachée au contrat de qualification adulte. Par ailleurs, le reliquat d'heures d'évaluation et d'accompagnement fixé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) a pu effectivement diminuer. Cependant, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a pris la mesure de ces difficultés et a recherché en conséquence diverses mesures qui ont permis d'améliorer la situation financière des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le ministère a ainsi aidé au rapprochement entre le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les OPCA des différentes branches et a, par lettre adressée au président du Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, précisé les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation en indiquant que ces associations ont vocation, lorsqu'elles possèdent des locaux et du personnel dédié à l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, à être reconnues comme entreprises avec services de formation et donc à obtenir les financements correspondants auprès des OPCA. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ont été également invités à se rapprocher des missions locales afin de créer sur les territoires des partenariats pour favoriser l'accompagnement vers l'emploi de jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. Le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a été aussi vivement incité d'une part à s'ouvrir au secteur associatif et à recruter des contrats d'avenir pour développer ce type de structure notamment dans le champ des services à la personne et, d'autre part, à amplifier le recours aux CI-RMA pour les groupements constitués d'entreprises du secteur marchand. Il convient enfin de rappeler que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficient toujours d'une aide de 686 euros financée par l'État pour chaque accompagnement de jeune de moins de vingt-six ans et de demandeurs d'emploi de plus de quarante-cinq ans en contrat de professionnalisation et qu'une aide au démarrage des nouvelles structures est souvent versée au niveau départemental soit par convention promotion de l'emploi soit par octroi de crédits du fonds départemental d'insertion.
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