FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 71279  de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  transports, équipement, tourisme et mer
Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7338
Réponse publiée au JO le :  30/08/2005  page :  8262
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  aviation légère
Analyse :  redevances. montant
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Guibal * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la création de nouvelles redevances que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) envisage d'appliquer pour assurer l'autonomie financière de son fonctionnement. Dans ce projet, la DGAC ne fait aucune distinction entre l'aviation commerciale et l'aviation sportive et de loisir. Or, l'application de ces redevances aéronautiques ferait peser sur la « petite aviation », qui regroupe des milliers de pratiquants au sein d'associations sportives, des charges financières disproportionnées et conduirait nombre de clubs aéronautiques a cesser leur activité. Le projet de décret prévoit la possibilité, pour certaines catégories d'usagers qui restent encore à déterminer, l'exonération de ces redevances. En conséquence, il lui demande s'il entend faire bénéficier les clubs aéronautiques de cette exonération et permettre ainsi de préserver le dynamisme de l'aviation sportive et de loisir.
Texte de la REPONSE : La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestations de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité, et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O