12ème législature

Question N° : 71283	de  M.   Garraud Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7271
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10197
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une éventuelle réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La disparition de cette taxe, qui représente en moyenne plus du cinquième des recettes fiscales directes des 21 000 communes de moins de 500 habitants, provoquerait de vives inquiétudes parmi les maires ruraux. La taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue pour certaines communes la ressource fiscale la plus importante. Des associations d'élus locaux souhaiteraient un maintien en l'état de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et un soutien aux agriculteurs se traduisant par un remboursement sous forme de crédit d'impôt de cette taxe. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rassurer les maires de ces petites communes rurales.
Texte de la REPONSE :	Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture à Rennes le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allègement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'État. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O