| Question N° :
71287
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de
M.
Cova Charles
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-et-Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités
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Question publiée au JO le :
26/07/2005
page :
7325
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Réponse publiée au JO le :
25/04/2006
page :
4533
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Date de signalisat° :
18/04/2006
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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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accès aux soins
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Analyse :
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aide médicale d'État. bénéficiaires. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. En effet, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes qui bénéficient annuellement de cette aide, le rythme de progression enregistré des dernières années, et le coût de cette disposition sur le budget de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide médicale d'État (AME) concerne les étrangers qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, qui ne disposent pas de titre de séjour et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la couverture maladie universelle complémentaire. Ce dispositif a été aménagé par deux décrets en date du 28 juillet 2005. Le nombre moyen de bénéficiaires est passé de 163 574 en 2003 à 170 584 en 2005. Sur la même période, les dépenses d'AME ont enregistré une baisse significative, passant de 505 MEUR à 377 MEUR. Il a été demandé à la CNAMTS de renforcer le suivi statistique de l'aide médicale d'État afin de mieux appréhender le coût et l'évolution du nombre de bénéficiaires.
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