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Texte de la REPONSE :
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Depuis la création des groupements d'employeurs par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, de nombreux textes législatifs ont modifié ce dispositif. Ces textes ont essentiellement permis l'adhésion d'entreprises de taille de plus en plus grande à un groupement d'employeurs. Réservés aux entreprises de moins de 10 salariés en 1985, les groupements d'employeurs ont pu s'ouvrir aux entreprises de moins de 100 salariés à compter de juillet 1987, puis aux entreprises de moins de 300 salariés à compter de décembre 1993 et enfin, sous réserve de la signature d'un accord collectif, aux entreprises de plus de 300 salariés à compter de février 2000. Malgré ces améliorations législatives continues, le nombre des groupements d'employeurs n'a cru que très modérément en dehors du secteur agricole. Aussi la récente loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 apporte pour la première fois des modifications substantielles à ce dispositif afin d'en améliorer le fonctionnement pour les entreprises adhérentes et pour les salariés, d'ouvrir plus encore que précédemment les possibilités d'adhésion et donc de favoriser son développement. Les divers textes réglementaires d'application de cette loi sont en préparation dans l'ensemble des ministères concernés, soit ceux en charge de l'emploi et du travail, de l'agriculture, de l'intérieur, des affaires sociales et de l'économie et des finances. Leur parution est prévue pour la fin du premier semestre 2006. Deux des cinq mesures inscrites dans la loi précitée sont destinées à favoriser le développement quantitatif des groupements d'employeurs. Il s'agit, d'une part, de la faculté nouvelle de constituer des groupements publics-privés avec la possibilité d'adhésion, sous certaines conditions, des collectivités locales à un tel groupement et, d'autre part, de la possibilité pour les entreprises de plus de 300 salariés d'adhérer à un groupement d'employeurs avec un simple accord d'établissement et non plus comme précédemment avec un accord d'entreprise. Les trois autres mesures rendent le dispositif plus attrayant pour les entreprises adhérentes et pour les salariés concernés. Il s'agit en premier lieu de l'aménagement du principe de la solidarité financière entre membres d'un groupement, avec la possibilité de constituer, sur une durée totale de cinq ans, une provision défiscalisée à hauteur de 10 000 euros par exercice. C'est ensuite la possibilité pour des chefs d'entreprises d'accorder des délégations de pouvoirs et de responsabilités aux salariés du groupement mis à disposition chez eux. C'est enfin la possibilité pour ces mêmes chefs d'entreprises d'accorder l'intéressement et la participation aux salariés du groupement au pro rata temporis du temps passé dans leur entreprise.
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