FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 7129  de  M.   Roustan Max ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4379
Réponse publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3470
Date de signalisat° :  21/04/2003
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  offices d'intervention
Analyse :  ONIVINS. fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les retards de paiements, sur les distillations de crise et la distillation alcool de bouche que connaissent les distilleries coopératives vinicoles depuis dix-huit mois de la part de l'ONIVINS. Des délais de paiement de trois mois sont prévus par la réglementation communautaire. Malgré la mise en place d'avances sur fonds nationaux qui ont partiellement compensé ces retards, les sommes dues aux distilleries coopératives vinicoles s'élevaient à environ 28 millions d'euros en septembre 2002 sur la distillation de crise de 1 500 000 hectolitres de 2002 et environ 30 millions d'euros sur la distillation alcool de bouche. Ces retards de paiement ont généré des coûts financiers pour les distilleries coopératives vinicoles. Certaines d'entres elles ont dû réclamer à l'ONIVINS une attestation précisant une partie des sommes dues pour obtenir l'ouverture de nouvelles lignes de crédit. Il lui demande en conséquence les raisons de ces retards de paiement et les mesures qui peuvent être prises afin d'y mettre fin. Il souhaiterait aussi savoir si les pouvoirs publics prendront en charge les intérêts liés aux retards de paiement de l'ONIVINS afin de les rendre neutres financièrement pour les distilleries.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec attention les difficultés des distilleries coopératives viticoles liées aux délais de paiements de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). A chaque fois que la procédure le permet, dans le respect de la sécurité des paiements au regard de l'apurement des fonds communautaires, il s'assure que l'ONIVINS réduit au maximum les délais de traitement. C'est le cas particulièrement pour la distillation des prestations viniques, prévue par l'article 27 du règlement (CE) n° 1493-1999, pour laquelle les paiements interviennent avec 68 à 75 jours d'avance pour les alcools de marcs et avec 25 à 58 jours d'avance pour les alcools de lies par rapport aux délais prévus dans la réglementation communautaire. C'est également le cas pour les avances des distillations volontaires lorsqu'elles ont été demandées, qui représentent respectivement 48 à 71 % de l'aide finale due hors taxes pour ce qui concerne la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493-1999, et 31 à 38 % du prix d'achat final de l'alcool au taux réduit dû hors taxes pour ce qui concerne la distillation de crise, prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493-1999, pour lesquelles les paiements interviennent avec 60 jours d'avance par rapport au délai prévu dans la réglementation communautaire pour le paiement des avances. La situation de crise viticole particulièrement sensible au cours des campagnes 2000/2001 et 2001/2002 a conduit les responsables viticoles à demander l'ouverture puis la réouverture de deux distillations de crise entrecoupées de trois ouvertures de distillations au titre de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493-1999. Ceci s'est traduit concrètement par la mise en oeuvre de sept procédures d'ouverture, souscription, agrément, réalisation, instruction et paiement de distillations pour un volume total de 6,2 millions d'hectolitres de vin et plus de 10 000 contrats au cours de cette période et jusqu'à tout dernièrement, procédures communautaires auxquelles ont été associées directement ou indirectement autant de mesures nationales également gérées par l'ONIVINS. Ce contexte particulièrement difficile, associé à des impératifs de gestion et de contrôle justifiés par la sécurité des paiements évoquée ci-avant, n'ont pas permis à l'ONIVINS de verser les montants dus aux distillateurs dans les délais souhaités par ceux-ci. En ce qui concerne la distillation de crise prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493-1999, devant les difficultés rencontrées par les opérateurs et les délais nécessaires prévisibles pour résorber le surcroît d'activité généré par ces mesures, l'ONIVINS a mis en place des acomptes nationaux en complément des avances communautaires sur les volumes d'alcool livrés à l'intervention. Associés à ces avances, ils ont représenté la quasi-totalité des montants dus à l'exception des montants relatifs à la TVA. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales perçoit et comprend parfaitement les difficultés que rencontrent les distilleries. Aussi le ministre est-il attentif à ce que tous les efforts soient mis en oeuvre, y compris par la mise en place de procédures de paiements nationaux représentant la quasi-totalité des montants dus hors taxes, pour que les délais de paiement des montants dus aux distillateurs soient aussi resserrés que possible.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O