FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 71311  de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7326
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie du diabète pour souscrire un contrat d'assurance ou obtenir un prêt bancaire. En effet, cette maladie fait peser sur ces personnes un risque de décès supérieur à la moyenne qui rend circonspects à leur égard les assureurs et les banques. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui seraient susceptibles de prévenir de telles situations, et, le cas échéant, la manière dont elles pourraient être améliorées.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N