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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'instauration d'un service minimum garanti dans les transports en commun en cas de grève. Dans tous les pays d'Europe, ce service existe. La France est le seul pays qui n'a pas pris de dispositions nécessaires. Or, les salariés qui travaillent et les entreprises qui les attendent ont besoin d'un service complet aux heures de pointe sur toutes les lignes qui permettent de se rendre sur son lieu de travail et d'en revenir dans des conditions normales et dignes. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer ce service minimum.
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Texte de la REPONSE :
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La continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs constitue une préoccupation de premier plan de nos concitoyens en matière de transport. Le taux de conflictualité élevé dans les transports terrestres est d'autant plus anormal que les qualités techniques et de sécurité des systèmes français de transport terrestres de voyageurs sont unanimement reconnues et permettent d'assurer un service de qualité. Cette situation affecte la confiance des Français, qui sont très majoritairement attachés à la notion de service public et à sa traduction dans les faits. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place progressivement dans les transports publics de voyageurs un programme de prévisibilité des transports en situation perturbée. Des progrès significatifs ont d'ores et déjà été réalisés à la SNCF et à la RATP en matière de prévention des conflits, d'information des usagers et de niveau de service garanti en cas de mouvement social, en vue d'assurer au mieux la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. Les conflits nationaux des 4 octobre 2005, 21 novembre 2005, 28 mars et 4 avril 2006 ont permis de mesurer l'application de ces dispositifs et de confirmer le constat d'une prévisibilité du service maîtrisée par les entreprises, associée à une information fiable à destination des voyageurs. Au sein de la branche des transports publics urbains, des négociations ont été engagées depuis décembre 2004 pour mettre en place un dispositif de prévention des conflits. L'objectif du Gouvernement est de favoriser la poursuite de ces négociations soit à l'échelle de la branche, soit à celle des entreprises et d'aboutir également à des dispositifs contractuels entre les autorités organisatrices et les entreprises de transport public sur une garantie de service. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a ainsi publié à destination des autorités organisatrices de transport un guide pour une prévisibilité du service public de transport en période de perturbation, accompagné d'une charte, présentés le 4 juillet dernier. Le guide propose une démarche de dialogue pour mettre en place un programme dont l'objectif est de donner une meilleure information aux voyageurs et d'assurer un service de transport adapté en cas de perturbations. Il conseille les autorités organisatrices de transports pour la mise en oeuvre de la démarche en concertation avec les associations d'utilisateurs des transports et les entreprises exploitantes. D'ores et déjà, plusieurs acteurs majeurs du transport public et des représentants des collectivités ont signé la charte dans laquelle ils s'engagent, par la concertation, à mettre en place un programme de prévisibilité dans les transports.
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