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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les classes moyennes, qui sont parfois obligées de vendre leurs biens pour payer l'impôt. Les effets néfastes sur le plan économique de l'ISF sont connus de tous, notamment depuis le rapport du sénateur Philippe Marini en 2004. De 1997 à 2003, le nombre de redevables à l'ISF, souvent de condition « modeste », a augmenté de 67,5 %, passant de 179 000 foyers à 300 000, et de 2003 à 2004, l'augmentation du nombre de redevables est de 30 000 foyers. De plus, bon nombre de personnes qui s'acquittent de l'ISF, ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Cette progression s'explique essentiellement par la hausse des prix de l'immobilier, l'ISF taxant surtout les immeubles. Parallèlement, l'évasion fiscale des grandes fortunes est parfaitement organisée, notamment par le biais de l'exonération des biens professionnels. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour réduire le caractère injuste et les effets néfastes sur le plan économique de l'impôt sur la fortune, notamment au regard du barème de base compte tenu de la pression foncière.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2005 à 732 000 euros, permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais il ne peut être envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales. Une telle exonération procurerait en effet un avantage injustifié par rapport aux autres biens et, notamment, par rapport aux autres contribuables à cet impôt qui font le choix d'être locataire de leur résidence principale. Enfin, il est rappelé que le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances 2005, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,7 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Le barème de l'ISF sera donc actualisé au 1er janvier 2006 en fonction du taux d'inflation qui sera retenu pour l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2006. Le Premier ministre a mandaté le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État pour étudier d'ici à l'automne l'impact de la fiscalité du patrimoine sur la croissance et sur l'emploi.
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