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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'apprentissage, En effet, 80 % des apprentis sont embauchés à l'issue de leur formation. Les conditions salariales sont un élément important pour les apprentis. L'augmentation et le rééquilibrage des SMIC vont dans ce sens. Cependant la dernière négociation majore les minima des salaires des apprentis de moins de dix-huit ans de 60 % la première année, 35 % la deuxième année et 13 % la troisième. A contrario certaines confédération dont la Confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) prônaient des augmentations de minima raisonnables de l'ordre de 25 à 30 % et laissant ensuite la place à des négociations régionales tenant compte des réalités locales. Cette hausse était raisonnable, sachant que les artisans ne sont pas de mauvais payeurs et que, régulièrement, ils paient au-dessus des minima légaux, ajoutent des primes, participent au paiement d'une mutuelle, des chèques déjeuners, de la prévoyance, de l'épargne salariale, etc. Si la majoration issue de la dernière négociation s'applique, l'effet créé serait particulièrement dissuasif auprès des artisans chefs d'entreprises avec des conséquences néfastes pour la formation. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème d'augmentation des minima que les professionnels acceptent mais dans une moindre mesure au regard des différents avantages qu'ils ajoutent aux salaires, d'une part et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de rassurer les professionnels qui cherchent à embaucher des apprentis mais qui redoutent de ne pas pouvoir les payer, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de l'apprentissage et, de manière générale, l'attractivité des secteurs et de leurs professions dépendent de plusieurs facteurs. La rémunération, dont les minima réglementaires garantis varient de 25 à 78 % du SMIC en fonction de l'âge et de l'ancienneté de l'apprenti, peut être portée à un niveau supérieur par les entreprises ou par des accords conventionnels. Le Gouvernement laisse aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin d'apprécier les niveaux adaptés à la situation du marché du travail de chaque secteur d'activité. Ainsi, l'accord conclu le mardi 8 février 2005 par la Fédération française du bâtiment (FFB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production (FNSCOP) et par quatre organisations syndicales, qui prévoit des augmentations substantielles des rémunérations comprises entre 40 et 80 % du SMIC, notamment pour les apprentis de moins de dix-huit ans, majoritaires dans le secteur, devrait contribuer à attirer de nombreux jeunes vers des métiers nécessaires au développement de l'économie mais qui sont en tension sur le marché du travail. Conformément à l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 8 juillet 2005, l'accord a été étendu par un arrêté du 10 août 2005, pris par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les effets de cet accord ne pourront pas être évalués avant quelques mois, voire quelques années. Toutefois, au plan socio-économique cet accord devrait devenir le levier vers plus de qualification, plus de productivité, donc de rentabilité à moyen terme des entreprises du secteur, en attirant des jeunes motivés et à fort potentiel. Le Gouvernement a pour sa part adopté, dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, deux mesures pour faciliter la conclusion d'accords collectifs ou de décisions d'employeurs pour revaloriser les rémunérations des apprentis : un crédit d'impôt pour l'entreprise d'accueil de 1 600 euros par apprenti et par an, porté dans certains cas à 2 200 euros. Ce crédit d'impôt couvrira ainsi l'essentiel des augmentations de salaires des apprentis décidées dans l'accord ; une exonération totale de l'impôt sur le revenu des apprentis dans la limite du SMIC. Ainsi, les apprentis et leurs familles bénéficieront intégralement des efforts financiers consentis par les employeurs. Avec le crédit d'impôt « apprentissage », les employeurs d'apprentis profitent de trois aides financées en dernier ressort par l'État, qui permettent d'assurer l'équilibre économique du contrat d'apprentissage : l'exonération quasi totale et sans plafond des charges sur les salaires des apprentis compensée par l'État (800 MEUR en 2002). Ce poste devrait croître de manière sensible avec le relèvement des salaires minimaux des apprentis et l'augmentation des effectifs ; les primes aux employeurs d'apprentis (800 MEUR en 2002). Ces primes sont, depuis 2003, définies et attribuées par les régions. Leur financement est assuré par une dotation de l'État, indexée selon les règles de la dotation globale de décentralisation ; le crédit d'impôt aux employeurs d'apprentis (800 MEUR pour 500 000 apprentis).
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