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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets électriques et électroniques
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Analyse :
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collecte et recyclage. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les déchets d'équipements électroniques et électriques. En matière de gestion des déchets électroniques et électriques, la France fait en effet partie des mauvais élèves. Elle encourt, comme l'Italie et la Grande-Bretagne, de lourdes sanctions si elle ne transpose pas dans son droit national le contenu de trois directives européennes relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des directives qui prévoient notamment le recyclage de ces déchets. Ces textes prévoient la mise en place de systèmes de collecte et de recyclage des déchets, tout en limitant l'utilisation de substances dangereuses dans les appareils électroniques. Chaque Européen produit aujourd'hui entre 17 et 20 kilogrammes de déchets électroniques par an. Près de 90 % de cette masse, contenant des matières dangereuses comme du mercure, du plomb ou du cadmium, ne subissent aucun traitement et rejoignent directement une décharge ou un centre d'incinération. La quantité de déchets électroniques progresse de 3 à 5 % par an, soit trois fois plus vite que la moyenne des déchets. Un décret du ministère de l'écologie prévoit le tri sélectif des déchets électroniques et informatiques. Il est prévu pour entrer en application le 13 août 2005, soit exactement un an après la date limite prévue par l'Union européenne. Cependant, il prévoit en effet de faire supporter le coût de ce tri par les collectivités locales, les producteurs des déchets se contentant d'assumer le surcoût. Face à de telles contraintes financières, bon nombre de communes n'organiseront pas la collecte et le tri des DEEE. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre ce décret avant le 13 août prochain malgré le coût du tri au risque de voir la France sanctionnée par la Cour de justice européenne (CJE).
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement mieux adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité des producteurs. Depuis le 13 août 2005, les produits mis sur le marché doivent être marqués d'un logo indiquant qu'il convient de ne pas les jeter avec les ordures ménagères. Différents éco-organismes ont été créés ou sont en cours de création. Ils prendront en charge, pour le compte des producteurs qui y adhèrent, l'enlèvement et le traitement desdéchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. Quand la concertation avec les différentes parties prenantes sera achevée, les pouvoirs publics pourront agréer les organismes concernés et le système deviendra alors opérationnel. Les consommateurs pourront remettre sans frais aux distributeurs un équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type. Des collectes sélectives seront également progressivement mises en place par les communes ou leurs groupements dans les conditions fixées par le décret. Des soutiens financiers, destinés à compenser les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur seront versés par les producteurs. L'objectif fixé par la directive est d'atteindre un taux de collecte de 4 kg par habitant et par an à la fin de l'année 2006. Les consommateurs seront par ailleurs informés lors de l'achat de nouveaux équipements du coût que représente pour les producteurs l'élimination des déchets issus d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. Enfin, à compter du 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où une telle utilisation s'avère indispensable. Le dispositif mis en place permettra de gérer ces flux de déchets de manière plus satisfaisante, et améliorera de façon significative leur taux de valorisation.
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