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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la compensation des dépenses du RMI aux départements. L'observatoire de la décentralisation du Sénat souligne dans son premier rapport que le déficit global des départements au titre du revenu minimum d'insertion peut être évalué à 430 millions d'euros pour l'année 2004. L'observatoire invoque deux explications majeures à ce phénomène. D'une part, le nombre d'allocataires a bondi de 9 % en un an et, d'autre part, la réforme de l'assurance chômage a réduit les durées d'indemnisation et fait basculer plus précocement les demandeurs d'emploi dans le RMI. Pour pallier ce phénomène, l'observatoire propose différentes pistes comme l'augmentation de la fraction de la TIPP reversée aux départements, le transfert d'une nouvelle part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ou encore la prise en compte du nombre de titulaires du RMI dans la dotation globale de fonctionnement de tous les départements. Ces mesures s'accompagneraient notamment d'une association étroite des départements aux mesures nationales qui affectent le RMI. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La décentralisation du RMI-RMA prévue par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est compensée par l'attribution aux départements d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Conformément aux dispositions législatives (articles 13 de la loi du 18 décembre 2003 et 59 de la loi de finances pour 2004), la part destinée à l'ensemble des départements a été calculée sur la base du montant des dépenses exécutées par l'État en 2003. Cette dépense, d'un montant de 4,941 milliards d'euros, correspond aux dépenses de l'État constatées par l'agence comptable centrale du trésor (ACCT) ; elle est représentative des dépenses effectuées par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la Mutualité sociale agricole et la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle prend en compte les décaissements effectués de janvier 2003 à décembre 2003 correspondant à des droits constatés sur la période s'écoulant de décembre 2002 à novembre 2003, hors allocation exceptionnelle de fin d'année. Actuellement, comme au cours de l'année 2004, chaque département reçoit régulièrement une part de la TIPP réellement perçue sur le territoire national, sur la base de la consommation effective de carburant. Le montant versé varie donc en fonction des recettes de TIPP effectivement perçues au niveau national. Les départements ont donc reçu au cours de l'année 2004 la somme totale de 4,941 milliards d'euros, correspondant exactement au montant total des dépenses exécutées par l'État en 2003. S'agissant des dépenses afférentes à l'année 2004, le montant définitif de la compensation financière pour 2004 ne pourra être connu qu'après exploitation des comptes administratifs des départements pour 2004, lesquels seront adoptés par les conseils généraux au plus tard le 30 juin 2005. La réforme de l'ASS, qui a été suspendue, comme la création du RMA, dont le nombre de bénéficiaires en 2004 est très faible, ne devraient pas avoir un impact significatif sur le droit à compensation. Ce montant sera alors constaté par arrêté interministériel conjoint budget-intérieur, lequel aura été préalablement soumis à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), conformément à la procédure prévue à l'article L. 1614-3 du CGCT. Le résultat de l'exploitation des comptes administratifs 2004 sera dès lors pris en compte dans la plus prochaine loi de finances (projet de loi de finances rectificative pour 2005 ou projet de loi de finances pour 2006) pour ajuster définitivement le niveau de la compensation financière. Toutefois, un décalage de l'ordre de 450 millions d'euros a été constaté entre les dépenses des départements au titre de 2004 et les versements de TIPP, décalage dû, en l'état des connaissances actuelles, au dynamisme des dépenses de RMI enregistrées au cours de l'année 2004. Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé, le 7 mars dernier, que « l'État financera le coût exact de la dépense », y compris le décalage constaté par les départements au titre de l'année 2004, allant donc au-delà des obligations fixées par le législateur. Les modalités de cette compensation n'ont pas encore été arrêtées.
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