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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix de l'électricité pour les électro-intensifs qui s'est élevé de manière considérable pour dépasser les 40 euros le MWh alors que la France avait su maintenir jusqu'à présent des prix compétitifs au regard de son investissement dans la production nucléaire. Aujourd'hui, cette augmentation s'accélère et cette situation va provoquer une perte d'attractivité de la France pour les industries électro-intensives avec des risques de délocalisations vers des pays où les tarifs seraient plus favorables. Alors qu'il a évoqué à plusieurs reprises la mise en place de tables rondes pour répondre à un problème d'une actualité brûlante, le Gouvernement n'a toujours pas précisé sa position. Il lui demande quels engagements il entend prendre en ce qui concerne l'éligibilité des électro-intensifs, ainsi que les dispositions qu'il envisage en matière de fiscalité ou d'alternatives comme l'interruptibilité. Par ailleurs, de quelle manière le Gouvernement prépare-t-il le développement de l'EPR en France ? Et enfin, il lui demande s'il prévoit notamment de mettre en oeuvre une politique d'investissement qui associe EDF, société anonyme et, comme cela s'est fait en Finlande, les industriels qui voudraient investir dans des conditions clairement contractualisées.
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Texte de la REPONSE :
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Les années 2004 et 2005 ont été marquées par une hausse significative tant des prix du jour pour le lendemain (prix spot) de l'électricité sur les bourses, notamment la bourse française Powernext, que des anticipations de prix pour l'année suivante. Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'électricité et afin de permettre l'émergence de conditions de fourniture de l'électricité aux industries électro-intensives délocalisables compatibles avec la poursuite de leur activité en France, des travaux ont été menés sous l'égide du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie de mars à juillet 2005 avec les industriels gros consommateurs d'électricité délocalisables et les producteurs d'électricité. Ces travaux ont abouti à la création d'une « boîte à outils » à la disposition des industriels et des producteurs. Parmi ces outils se trouve notamment un dispositif dans lequel les industriels électro-intensifs délocalisables se regrouperaient et pourraient, moyennant consultation des producteurs et des organismes financiers, acheter des volumes importants d'électricité sur le long terme et bénéficier de conditions valorisant cet engagement dans la durée. Ainsi un dispositif a émergé des discussions consistant à permettre aux industriels consommateurs de se rassembler dans un consortium pour investir sur le long terme dans des droits de tirage, en contrepartie du versement initial d'une prime fixe. Ce dispositif ouvre donc la possibilité pour les industriels de négocier des contrats d'approvisionnement de long terme à un prix préférentiel par l'intermédiaire d'appels d'offres lancés auprès de producteurs. Les petites et moyennes entreprises (PME) électro-intensives délocalisables, en se regroupant, pourront aussi participer au consortium. L'ensemble des outils discutés devrait notamment permettre : une meilleure valorisation des effacements de consommation dans un cadre contractuel ; la prise de participation directe de certains industriels dans des moyens de production d'électricité ; un dispositif spécifique qui mette les industriels en mesure de réserver des droits de consommation sur une longue période (jusqu'à vingt ans), en contrepartie d'une avance qui sera investie par les producteurs dans des moyens de production respectueux de l'environnement permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, concernant les PME, il convient de rappeler que le double plafonnement (en valeur et en pourcentage de la valeur ajoutée) de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE) inclus dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique est un élément de plus permettant d'alléger leur facture électrique. Il importe également de souligner le caractère innovant et exemplaire de cette démarche qui contribue à préserver la compétitivité des industries électro-intensives en France en favorisant leur pérennité sur le territoire national et la sauvegarde de l'emploi, la lutte contre le risque de délocalisation, dans le respect du fonctionnement normal du marché. Si EDF décide de mener à bien, à la suite du débat public, le projet EPR Flamanville 3, cette démarche pourra naturellement s'appliquer au financement de ce réacteur, à l'instar du financement du réacteur EPR Olkiluoto 3 en Finlande.
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