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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si la mise en vente par l'État de la totalité de ses parts dans les trois grandes sociétés d'autoroutes françaises ne va pas complètement déstabiliser l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, de création récente et qui, appuyée sur les dividendes des sociétés autoroutières, devait en particulier financer un important programme d'infrastructures ferroviaires. La crainte la plus vive est émise par les responsables de l'association Trans Europe TGV Rhin-Rhône Méditerranée qui attendent le bouclage financier définitif du plan de financement de la première tranche du TGV Rhin-Rhône.
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Texte de la REPONSE :
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L'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée par décret en novembre 2004, en application des décisions prises lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003. Sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres cofinanceurs et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi qu'aux autoroutes de la mer. Le communiqué qui a suivi la réunion du CIADT précise que cet établissement devrait disposer d'un niveau de ressources de l'ordre de 7,5 milliards d'euros sur la période 2005-2012. Le Gouvernement a de plus fixé une liste de projets à réaliser ou à engager d'ici 2012. Le décret de création de l'agence précise que les interventions de cet établissement prennent notamment la forme de subventions d'investissement ou d'avances remboursables et qu'il participe au financement des investissements envisagés dans le cadre des contrats de partenariat définis par l'ordonnance du 17 juin 2004. En juin 2005, le Gouvernement a décidé de céder sa part dans le capital des sociétés d'autoroutes. Ainsi, à partir de 2006, l'AFITF continuera à recevoir le produit des redevances domaniales des sociétés concessionnaires d'autoroutes, mais ne recevra plus le produit des dividendes, compte tenu de la cession de leur capital par l'État. En contrepartie, l'AFITF percevra de nouvelles recettes : la taxe d'aménagement du territoire (TAT) prélevée sur les concessionnaires d'autoroute ainsi qu'une fraction (40 %) du produit des amendes des radars de contrôle sanction automatisé des excès de vitesse. L'AFITF bénéficiera en outre d'une dotation budgétaire et d'une partie du produit de cession du capital des sociétés d'autoroutes. Ainsi, en 2006, les crédits de l'AFITF devraient conduire à assurer le financement de nombreux projets d'infrastructures, dont en particulier la poursuite de la réalisation du TGV est-européen et de la concession ferroviaire internationale Perpignan-Figueras ; la poursuite des études et travaux préparatoires de la liaison ferroviaire Lyon-Turin et des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire historique Dijon-Modane ; le lancement des travaux de la première phase de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône branche Est ; les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire du haut Bugey ; les travaux des autoroutes A 19 : Artenay-Courtenay-Genève et A 65 : Langon-Pau ; la poursuite des travaux de l'extension des capacités du pôle conteneurs du terminal de Fos (Port autonome de Marseille) ; la poursuite des études du canal Seine-Nord. Ils devraient également permettre d'accélérer la réalisation des contrats de plan État-régions dans les domaines des infrastructures routières, de transports terrestres et portuaires. S'agissant du lancement en 2006 des travaux de la première phase de la LGV Rhin-Rhône entre Auxonne (Côte-d'Or) et Petit-Croix (territoire de Belfort), le plan de financement de l'opération est en cours de finalisation. RFF mettra en oeuvre, sans retarder le calendrier du projet, un contrat de partenariats sur les équipements ferroviaires. Les termes et les conditions du financement du projet sont en cours de négociation entre l'État, RFF, la SNCF, les conseils régionaux d'Alsace, de Franche-Comté, de Bourgogne et de Rhône-Alpes. L'objectif est d'aboutir à un schéma de financement avant la fin du mois de novembre.
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