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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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commissaires enquêteurs
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'indispensable réforme de la formation des commissaires enquêteurs. L'accès à un tel poste de responsabilité devrait être non la sanction d'un simple savoir mais d'un véritable savoir-faire. En effet, en raison de l'importance des projets soumis à enquête publique en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et plus largement d'écologie et de développement durable, il apparaît indispensable tant du point de vue de l'État que de ceux des collectivités locales et de la population que le statut des commissaires enquêteurs soit adapté à l'évolution des enjeux techniques, socio-économiques, politiques et environnementaux de la société. Compte tenu de la nécessité de diversifier leur recrutement et de renforcer leur compétence, il lui demande si elle envisage d'instituer une certaine attractivité en ce domaine, y compris financière, afin d'améliorer les recrutements de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la formation des commissaires enquêteurs. Elle apparaît primordiale afin de garantir le respect des procédures ainsi que l'information et la participation du public. Des actions régulières de formation sont conduites par les services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable, ainsi que par d'autres acteurs administratifs ou associatifs, comme la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs. Les services du ministère ont également entamé une réflexion autour de la formation des commissaires enquêteurs afin de renforcer leurs compétences. Cette action concernant la formation sera conduite parallèlement à la simplification des procédures d'enquêtes publiques, dans le cadre de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 de simplification du droit. En ce qui concerne l'attractivité de la fonction de commissaire enquêteur, le montant de ses indemnités a été revalorisé en 2003 par l'augmentation du montant de la vacation et l'attribution d'un caractère horaire à celle-ci.
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