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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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parts de groupements fonciers
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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de parts de groupements fonciers agricoles au regard de l'imposition des plus-values immobilières lorsqu'ils désirent vendre une partie des biens immobiliers du GFA et qu'ils destinent les fonds ainsi dégagés à la reconstruction de bâtiments à usage agricole. Par application des dispositions de l'article 150 VC-I du code général des impôts, le produit de la vente est passible des plus-values de cessions de parts sociales. Or, cette réalisation d'actif ayant pour objet l'amélioration de l'activité agricole, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de prévoir un système dérogatoire prenant en compte le montant du réinvestissement et s'il n'envisage pas, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, de prévoir un tel dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles. Dans ce cadre, la plus-value est notamment réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération au bout de quinze ans. Les régimes d'exonération conditionnelle mis en place par le passé ont suscité de nombreuses critiques en raison de leur complexité, des contrôles particuliers qu'ils impliquaient et des nombreux conflits qu'ils suscitaient entre les services fiscaux et les contribuables. Ces inconvénients, qui ont conduit à leur abandon, ne manqueraient pas de réapparaître si une exonération de ce type devait être à nouveau instituée.
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