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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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listes électorales
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Analyse :
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inscription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'inscription sur les listes électorales. Une personne ayant vécu chez ses parents a été inscrite sur les listes électorales de la commune du domicile parental, cette inscription étant la première pour exercer ses droits civiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette personne peut être radiée de ces listes alors qu'elle a exprimé sa volonté d'y exercer ses droits électoraux et s'il existe une dérogation aux conditions de l'article L. 11 du code électoral dans le cas de la première inscription, même si cette personne a sa résidence dans une autre commune.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 11 du code électoral fixe les conditions de domicile, de résidence ou d'inscription au rôle des contributions directes communales permettant à un individu de s'inscrire sur les listes électorales d'une commune. Une personne ayant perdu la qualité d'électeur dans la commune peut être radiée d'office de la liste électorale par la commission administrative chargée de réviser les listes. Avant de prononcer une radiation, la commission administrative doit effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'électeur concerné ne remplit plus aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Une personne inscrite sur la liste électorale de la commune du domicile parental qui n'est plus domiciliée ou ne réside plus dans cette commune ne remplit plus les conditions de domicile et de résidence fixées à l'article L. 11 du code électoral. Si cet électeur ne remplit pas la condition liée à la qualité de contribuable, il peut être radié des listes électorales. L'intéressé doit alors faire une demande d'inscription sur la liste électorale de son nouveau lieu de domicile.
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