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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés liées à l'interprétation de la législation sur les avantages en nature s'agissant des repas. La fourniture gratuite de repas aux agents territoriaux relevant de certains emplois n'est pas toujours considérée comme un avantage en nature. Effectivement, des cas sont considérés et notamment si les fonctions par nécessité de service imposent les personnels à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique et si la présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet éducatif ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle telle que le précise la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° 2003/07 concernant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature. Selon le décret n° 92-850 du 28 août 1992, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) participent à la communauté éducative. Dans sa lettre du 4 novembre 2004, la direction des affaires juridiques de l'Urssaf de Paris précise que la présence des intéressés au moment du repas des enfants résulte d'une obligation professionnelle de longue date qui caractérise le rôle actif des Atsem dans les établissements scolaires et plus particulièrement au moment de la restauration. La fourniture gratuite des repas ne constitue donc pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, contribution sociale généralisée et contribution pour remboursement de la dette sociale, étant précisé que cette tolérance sociale est contestée par le juge administratif de la cour administrative de Marseille. Les Urssaf, notamment d'Arras, dans le Pas-de-Calais, s'appuient sur les circulaires de l'Agence de contrôle des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour en conclure que « le personnel de cantine et de service n'est pas concerné par cette disposition ». Seuls les repas pris par des éducateurs ne sont pas considérés comme des avantages en nature parce que ces repas sont pris dans l'accomplissement même de leur travail. Or il semble que l'on peut également estimer que les agents qui sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants et qui accompagnent les enfants dans les cantines scolaires sont contraints de prendre leur repas avec les enfants dont ils ont la charge sociale et éducative et que leur présence résulte au moment des repas d'une obligation professionnelle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement, dans une mesure d'équité, à l'intention de considérer comme un avantage en nature la fourniture gratuite des repas à tous les agents territoriaux dans l'exercice de leurs missions et notamment les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
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