12ème législature

Question N° : 7143	de  M.   Vignoble Gérard ( Union pour la Démocratie Française - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  25/11/2002  page :  4382
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2003  page :  345
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution. Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Vignoble appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande exprimée par la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants) sur l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie-Maroc-Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par égalité à ce qui a été accordé aux forces de police le 23 juillet 2001. Exiger 12 mois de présence pour les soldats du contingent et 4 mois seulement pour les forces de police dans l'exercice de leur métier est une injustice qui doit être réparée dans un esprit d'équité. Il le remercie de bien vouloir lui apporter la réponse qu'il convient.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire souhaite une harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les conflits d'Afrique du Nord. Comme il l'a exprimé lors des débats budgétaires du 12 novembre dernier à l'Assemblée nationale et du 30 novembre au Sénat, le secrétaire d'État aux anciens combattants souscrit à l'idée d'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, sollicitée, par ailleurs, par plusieurs parlementaires au cours des débats. Le secrétaire d'État s'est, en effet, engagé à ouvrir ce dossier et à présenter, dans quelques mois, des mesures de simplification et de rationalisation qui permettront d'attribuer, dans des conditions claires, l'ensemble des titres pour tous les conflits. Il estime toutefois, que si certaines différences étaient amenées à subsister, elles devraient être fondées sur des considérations d'équité.

UDF 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O