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Rubrique :
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voirie
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Tête d'analyse :
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autoroutes
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Analyse :
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péages. automatisation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mener attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la qualité des services assurés par les sociétés d'autoroutes. Á l'occasion des grands départs en vacances, nombre de nos concitoyens ont pu constater la diminution constante des personnels affectés aux péages des autoroutes françaises et l'augmentation des modes de paiement automatisés. Les sociétés autoroutières, gestionnaires du réseau dont le capital est encore en partie détenu par l'État, ne souffrent pourtant d'aucune concurrence étrangère propre à expliquer une recherche de réduction des coûts d'exploitation, et les résultats annuels largement bénéficiaires de ces entreprises ne peuvent pas non plus le justifier. Parallèlement on assiste à une croissance de l'automatisation de ces péages, qui n'assure pas un réel gain d'efficacité sur la fluidité du trafic. Ainsi, alors que le combat pour l'emploi est la première des priorités, et que l'action du Gouvernement en ce domaine se veut volontaire, il est curieux de voir l'État actionnaire cautionner une telle suppression d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son appréciation de cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'automatisation des gares de péage est liée aux évolutions technologiques des moyens de paiement et à la recherche de l'amélioration de la fluidité du passage au péage. Soucieux que les conditions d'automatisation n'affectent ni le niveau de service ni la sécurité des usagers, l'État a défini les obligations minimales relatives au fonctionnement des gares de péage automatisées. Dans le cadre des contrats d'entreprise passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, celles-ci se sont engagées à accompagner l'évolution des modes de péage en concertation avec les institutions représentatives du personnel par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette gestion prévisionnelle, qui ne doit pas être remise en cause par le processus actuel de privatisation, permet notamment de prendre en compte la transformation des emplois de péagers qui sont supprimés en emplois liés aux techniques de perception et à la commercialisation des nouveaux moyens de paiement proposés. C'est pourquoi l'État a demandé aux candidats à l'acquisition des participations détenues par l'État dans les sociétés concessionnaires de détailler, dans leur projet industriel et commercial, leurs intentions en matière d'automatisation. L'analyse de ces projets fera partie de l'appréciation générale des offres que l'État recevra. Enfin, l'État attache une grande importance à la qualité de service des autoroutes concédées. Depuis plusieurs années, les dispositifs contractuels qui encadrent les sociétés concessionnaires ont été considérablement renforcés, afin de prendre en compte les exigences d'exploitation et de sécurité ainsi que la satisfaction des usagers et de pouvoir suivre et contrôler les niveaux de service offerts. L'avenant au cahier des charges que les candidats doivent s'engager à adopter dans le cadre du processus en cours permet de franchir une étape supplémentaire, avec notamment l'alourdissement des pénalités qui frappent les sociétés en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.
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