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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'action de lutte contre l'exclusion, des villes ayant bénéficié récemment d'une augmentation substantielle de leur dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, il s'avère que plusieurs collectivités locales concernées par cette progression substantielle de DSU ne semblent pas mobilisées par un engagement à participer à la création de contrats d'avenir ou de contrats d'accès à l'emploi. Il serait donc ainsi assez paradoxal de voir des maires avoir applaudi un des articles du plan de cohésion sociale, sans assurer le succès des autres articles. Il conviendrait donc que, dans le département de ces villes, le représentant de l'État puisse les rappeler à une attitude plus civique et plus solidaire, en leur soulignant que la contrepartie de ces versements de DSU ne peut être l'augmentation de leurs dépenses générales de fonctionnement, mais une participation forte à la mise en place des différents volets du plan de cohésion sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en introduisant deux nouveaux coefficients dans la formule de répartition de la dotation, a rendu plus sélective l'attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), en l'orientant plus fortement vers les communes à fortes charges socio-urbaines et à faibles ressources, notamment les communes qui ont à gérer les territoires prioritaires de la politique de la ville. Le premier bilan de la réforme, présenté devant le comité des finances locales du 5 juillet 2005, montre que 116 communes, parmi les 702 communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la dotation, ont vu leur dotation progresser de plus de 5 %, taux minimum de progression mis en oeuvre par la loi. Ces communes, qui supportent les plus forts handicaps socio-urbains, font partie du coeur de cible de la politique de la ville. La réforme est progressive et s'applique en cinq ans. Le premier bilan a ainsi évalué, à droit constant, les effets attendus de la nouvelle répartition. En 2006, environ 260 communes verront leur dotation progresser d'un taux supérieur au minimum de 5 %. Elles seront environ 480 en 2009, terme de la réforme. La DSUCS a, conformément à la loi, « pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Toutefois, elle est l'une des trois dotations de solidarité de la DGF des communes et, à ce titre, elle est libre d'emploi pour les communes qui la perçoivent. Le représentant de l'État ne peut donc pas exiger de contreparties de la part des communes bénéficiaires de la DSUCS. En revanche, les maires sont tenus, au cours de l'exercice qui suit l'attribution de la DSUCS, de présenter « au conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement ». Une circulaire nationale rappellera cette obligation législative ainsi que les principes d'utilisation de cette dotation. Par ailleurs, elle organisera l'exploitation de ces rapports dont une analyse sera proposée au Parlement dans le cadre du rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
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