FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 71477  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7497
Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9465
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe professionnelle
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. Notre pays connaît actuellement des difficultés dans le domaine de l'emploi. Il désire savoir quelles orientations il souhaite donner à la réforme de la taxe professionnelle afin de favoriser l'emploi.
Texte de la REPONSE : Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par un alourdissement de la charge fiscale supportée par les entreprises de services, qui ne pourrait être corrigé qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition, en rendant effectif le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, et de frein à l'investissement, en pérennisant le dégrèvement pour investissements nouveaux tout en cantonnant ses effets dans le temps. Il réfléchit également aux moyens de rendre à la taxe professionnelle son véritable caractère d'impôt local. Cette réforme, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2006, va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O