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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les barèmes de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, avec l'augmentation notable des prix de l'immobilier, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à être soumis à cet impôt. De 1997 à 2003, le nombre de redevables a ainsi augmenté de 67,5 %. Or, les revenus des personnes assujetties à l'ISF ne correspondent souvent pas à la valeur du patrimoine qu'ils détiennent. En effet, les fortes disparités du prix de l'immobilier sur le territoire français rendent particulièrement inéquitable cet impôt. C'est le cas actuellement sur l'île de Ré, où la spéculation immobilière et les prix des terrains ont tellement augmenté que bon nombre de Rétais se trouvent assujettis à l'ISF sans l'être souvent à l'impôt sur le revenu, alors qu'ils sont petits propriétaires viticoles, agricoles, ostréiculteurs ou encore retraités. Cette situation les contraint alors à vendre un patrimoine auquel ils sont légitimement attachés et les pousse à rejoindre le continent. En conséquence, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2006 à 750 000 euros, permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais, il ne peut être envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales. Une telle exonération procurerait en effet un avantage injustifié par rapport aux autres biens et, d'autre part, cette mesure aurait un coût que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de supporter. Cela étant, le Gouvernement, sensible aux conséquences liées à l'augmentation des prix de l'immobilier, a déjà pris en compte le problème de la valorisation des propriétés foncières. C'est pour cette raison qu'il a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2005, qui l'a accepté, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle qui est retenue pour l'impôt sur le revenu. Ainsi, le seuil d'assujettissement est fixé à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Enfin, et d'une manière plus générale, il a été institué au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts directs locaux afférents à l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourra être exercé à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes qui seraient néanmoins assujettis à l'ISF pour des montants élevés.
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