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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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équipements
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Analyse :
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véhicules agricoles. immatriculation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer quant aux difficultés que rencontrent les agriculteurs à la retraite pour immatriculer leur tracteur. En effet l'arrêté du 14 janvier 2005 précise dans un nota à l'article 11 que « les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification consiste en l'affiliation au régime de la Mutualité sociale agricole ». De fait pour les cotisants de solidarité, certaines préfectures s'opposent â la délivrance de ce numéro d'exploitation alors que d'autres le délivrent. Or une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 12 mai 2003 indique que la dispense de permis de conduire n'est pas attachée à la qualité de l'exploitant ou de retraité, mais à l'exploitation à laquelle est rattaché le véhicule. Il lui demande donc sa position concernant ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif aux difficultés que rencontrent les agriculteurs à la retraite vis-à-vis du permis de conduire les tracteurs agricoles. La réponse à la question n° 23145, publiée au Journal officiel du 23 mars 2004, a indiqué les conditions dans lesquelles un agriculteur à la retraite qui continue à exploiter une parcelle de subsistance peut garder le bénéfice de la dispense de permis de conduire dont il bénéficiait à titre d'exploitant agricole. Sont concernées par cette dispense non seulement les exploitations à titre exclusif ou principal, mais aussi les petites exploitations des personnes redevables de la cotisation de solidarité auprès de la mutualité sociale agricole. Toutefois, les difficultés que l'honorable parlementaire évoque relatives au nota à l'article 11 de l'arrêté du 14 janvier 2005 du ministre de l'équipement concernant les conditions de délivrance par les préfets des départements du numéro d'exploitation aux retraités me conduisent à prévoir avec les services concernés de ce ministère et de celui en charge de l'intérieur une mise à jour de ma circulaire du 30 octobre 2000 relative aux conditions de dispense de permis de conduire des tracteurs agricoles.
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