12ème législature

Question N° : 71525	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/08/2005  page :  7481
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9190
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	aides. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très vives préoccupations que suscite l'annonce de la réduction des crédits d'État attribués à la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté. Cette décision du Gouvernement menace un dispositif qui a permis de « sauver » précédemment des dizaines de milliers d'exploitations et donc d'emplois. Elle se traduirait au Nord - Pas-de-Calais par une minoration de plus de 71 500 euros, soit une perte de 65 % sur 2004 (!), et ne laisserait pas d'autre perspective à de nombreux paysans de nos départements que de rechercher hors secteur agricole un emploi dans une région dont le taux de chômage est supérieur de 3 points à la moyenne nationale déjà elle-même élevée et en constante progression. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande les suites qu'il entend apporter à la demande d'annulation de cette décision et de rétablissement des crédits en faveur des agriculteurs.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances 2005 votée par le Parlement a doté de 5 millions d'euros le dispositif d'aides en faveur des agriculteurs en difficulté. Il a été décidé de répartir dans un premier temps 3 millions d'euros, hors crise viticole, pour permettre aux départements de poursuivre l'examen des dossiers d'agriculteurs connaissant des problèmes économiques mais dont la viabilité de l'exploitation peut être assurée. Une enveloppe complémentaire spécifique a également été répartie entre les départements touchés par la crise viticole. Les enveloppes de droits à engager ont été arrêtées en fonction d'une répartition équitable entre les départements, laquelle a tenu compte du nombre d'exploitations professionnelles global, du nombre d'exploitations professionnelles des deux secteurs de production touchés par la crise en 2004, soit le secteur légumes et le secteur hors-sol, 38 500 euros et 41 000 euros ont ainsi été alloués, respectivement, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces enveloppes doivent permettre de financer pour 2005 les trois volets du dispositif (aides au plan de redressement, à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté), en fonction des priorités déterminées par chaque département, et en relation avec les organismes partenaires chargés de l'instruction des dossiers. Le reste des crédits est réservé au traitement d'urgence de crises sectorielles et sera mobilisé au cas par cas.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O